Réforme de la formation : ce qui change


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Votée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » redessine le paysage de la formation professionnelle et d’apprentissage.

CPF, alternance, gouvernance, entretien professionnel… cette loi apporte de nombreux changements, Découvrez-les en détails au travers de cet article.

Le CPF – Compte personnel de formation

Permettant aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle, le CPF va connaître plusieurs changements majeurs. Ainsi, auparavant crédités en heures, les droits acquis au titre du CPF seront désormais calculés en euros. Le compte de tout salarié sera crédité de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5000 €. Les salariés non qualifiés, eux, disposeront de 800 € par an, plafonné à 8000 €.

Depuis le 1er janvier 2019, le solde d’heures disponibles sur le compte du salarié est transformé en euros, à raison de 15 € de l’heure.

Une application smartphone, disponible à partir de l’automne 2019, facilitera les démarches des actifs. Ils pourront en effet y choisir une formation, faire une demande de financement, mais aussi régler le prestataire de la formation suivie.

En plus de diplômes et titres à finalité professionnelle, le CPF peut également être utilisé pour préparer des certificats de qualifications professionnelles inscrits au RNCP, ou des certifications et habilitations figurant dans un répertoire spécifique.

Le CPF « transition professionnelle »

Offrant auparavant la possibilité de suivre une formation longue en vue d’une reconversion, le CIF – Congé individuel de formation disparaît avec la réforme de la formation. À sa place, le CPF « transition professionnelle », effectif dès la rentrée 2019, permettra à tout salarié de financer une formation dans le cadre d’un changement de métier.

Les salariés peuvent financer le CPF « transition professionnelle » à l’aide des droits inscrits sur leur compte personnel de formation. Afin de les aider à préparer et mettre en oeuvre leur projet, ils peuvent faire appel à un CEP – Conseiller en évolution professionnelle.

Plan de développement des compétences

Succédant au plan de formation, le plan de développement des compétences introduit deux catégories d’actions de formation :

  • Les actions de formation obligatoires, conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction. Ces actions sont exclusivement organisées sur le temps de travail. La rémunération du salarié est maintenue.
  • Les « autres formations », elles, pourront être réalisées hors du temps de travail, en tout ou partie, à condition de remplir certaines conditions.

Sont dorénavant inclus dans l’action de formation, la formation en situation de travail (FEST) et la formation ouverte à distance (FOAD).

Alternance

Au lieu d’une période de professionnalisation, un dispositif de promotion ou reconversion par alternance (baptisé Pro-A) permet à certaines personnes de suivre une formation visant l’obtention d’un diplôme, d’un titre, d’une qualification professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Avec l’apparition de ce dispositif, ce sont également de nouvelles règles qui sont appliquées. Ainsi, la durée minimale d’un contrat d’apprentissage pas d’un à 6 mois, l’entrée en apprentissage est repoussée à 29 ans et des embauches sont possibles tout au long de l’année.

Les opérateurs de compétences, anciennement OPCA, sont en charge de l’enregistrement et du financement des contrats d’apprentissage.

Mais aussi…

Pour s’assurer de la qualité des formations, les prestataires de formation devront désormais recevoir une certification, délivrée par France Compétences. Les critères de cette certification ne sont pas encore connus. L’arrivée de France Compétences met fin au Datadock, au FPSPP, au COPANEF et au CNEFOP.

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