Petites entreprises :
les mesures du projet de loi PACTE


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Vous préparez l’examen du DCG ? Découvrez les mesures du PACTE, un projet de loi sur les entreprises qui va modifier en 2019 le droit social et le droit fiscal des entreprises…

PACTE : un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à renforcer la croissance et l’attractivité des entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

Présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018, le projet de loi PACTE sera examiné à la rentrée 2018 par la commission des finances au Parlement à partir de septembre prochain. Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, vise une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

La profession comptable sera impactée par le PACTE, la plupart des mesures concernant le droit social et le droit fiscal des petites entreprises.

Les mesures de PACTE impliquant les métiers comptables

Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation

Le PACTE souhaite améliorer les dispositifs d’épargne salariale, en supprimant à partir du 1er janvier 2019 le forfait social auquel sont assujetties les entreprises.

Ainsi le forfait social disparaitra pour :

  • l’épargne salariale dans les entreprises employant jusqu’à 50 salariés ;
  • l’intéressement dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés.

L’abondement de l’employeur à un fond d’actionnariat salarié bénéficiera d’un taux de forfait social de 10% au lieu de 20% à l’heure actuelle.

Simplification des seuils applicables aux PME

Le projet de loi PACTE supprime le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales qui y sont liées, excepté celles qui concernent l’emploi de personnes handicapées, la représentation du personnel et le dialogue social.

Pour les TPE (Très Petites Entreprises : moins de 10 salariés) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises : entre 10 et 50 salariés, avec un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros), ce seuil faisait perdre le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA), augmentait le taux du FNAL à 0,50% et entraînait des cotisations supplémentaires (coût de formation continue plus élevée, …).

En revanche, les seuils de 11, 50 et 250 salariés sont maintenus. Un changement de seuil ne devient effectif qu’après 5 années consécutives.

Simplification de la liquidation judiciaire

PACTE souhaite faciliter la liquidation judiciaire des petites entreprises, en imposant la liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises réalisant moins de 750 000€ de chiffre d’affaires.

Les délais et coûts des procédures de liquidation judiciaire seront également réduits, et leur prévisibilité optimisée.

Facilitation de la transmission d’entreprise

Un des objectifs du projet de loi est de faciliter la transmission d’une entreprise aux salariés.

Dans cette optique, les conditions d’engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l’avantage fiscal du pacte Dutreil bénéficieront d’une simplification.

Le financement de la reprise d’une petite entreprise sera plus facile à obtenir, grâce à l’assouplissement des contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés. Et le dispositif de crédit-vendeur sera stimulé, notamment avec un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.

Relèvement des seuils de certification légale des comptes

Avec le PACTE, le gouvernement souhaite alléger les charges préjudiciables au dynamisme des petites entreprises. Une des mesures du projet d eloi prévoit ainsi de relever les seuils de certification légale des comptes au niveau des seuils européens.

Actuellement, les seuils imposant l’emploi d’un commissaire aux comptes diffèrent selon l’entité juridique des entreprises. La certification des comptes représente un coût moyen de 5 500 euros, ce qui représente une charge lourde pour une TPE ou PME, sachant que 75% des petites entreprises recourent en parallèle aux services d’un expert-comptable.

Désormais, les seuils de certification légale seront identiques quelque soit la forme juridique de l’entreprise. Et seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront soumises à la certification des comptes :

  • effectif supérieur ou égal à 50 personnes ;
  • bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros.

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