Le prélèvement à la source : mode d’emploi


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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) entrera en vigueur en France le 1er janvier 2019.

Il va permettre de rendre le paiement de l’impôt simultané avec la perception des revenus. Avec 2 objectifs principaux : s’adapter à la vie des contribuables et mieux répartir le paiement de l’impôt dans l’année.

La France rejoint ainsi l’ensemble des pays d’Europe, excepté la Suisse, qui pratiquent ce mode de collecte fiscale.

Adapter le paiement de l’impôt à la situation du contribuable

Actuellement en œuvre dans tous les pays d’Europe exceptés la France et la Suisse, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source sera mis en application dès le 1er janvier 2019.

Sans pour autant modifier les règles de calcul de cet impôt, il a pour objectif d’adapter à la situation réelle de l’usager le recouvrement de l’impôt, en supprimant le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de la contribution fiscale.

Si ce contribuable connaît un changement de situation financière, due par exemple à la perte de son emploi, à un départ à la retraite ou à la naissance d’une enfant, il peut avoir des difficultés à s’acquitter de sa contribution fiscale.

Rappelons que les revenus imposables sont constitués des traitements et salaires, des pensions, des revenus de remplacement (allocations chômage, …), des revenus des indépendants et des revenus fonciers.

Mieux répartir le paiement de l’impôt dans l’année

Le prélèvement à la source permet de mieux répartir le paiement de l’impôt sur l’année, en évitant les avances de trésorerie de la part du contribuable.

Avec le système actuel, le paiement est soit mensualisé sur 10 mois, de janvier à octobre, soit réglé par tiers, trois fois par an.

Par exemple, un contribuable payant 1 200 € d’impôts par an s’acquitte de :

  • avec le paiement mensualisé : 120 € / mois sur 10 mois ;
  • avec le paiement par tiers : 400 € trois fois par an.

Avec le prélèvement à la source, il paiera 100 € / mois sur 12 mois.

Les revenus perçus en 2018 seront exonérés d’impôt, pour éviter une double-année de prélèvement (et amorcer le PAS en 2019).

L’administration fiscale de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels, notamment pour éviter toute optimisation fiscale. Ainsi, le revenu net imposable de 2018 ne devra dépasser la limite du plus élevé des revenus de 2015, 2016 et 2017.

Le rôle des entreprises, collectrices de l’impôt sur le revenu

Les comptables sont concernés au premier plan par ce nouveau mode de recouvrement. Ce sont en effet les entreprises, les associations, les administrations et les caisses de retraites qui seront chargées de collecter l’impôt sur le revenu, et non plus l’administration fiscale.

La taux de prélèvement

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) va transmettre aux collecteurs le taux de prélèvement à appliquer pour chaque salarié sur le salaire net pour le mois suivant.

L’entreprise retiendra le montant correspondant, puis le reversera le mois suivant au titre d’un mois à l’administration fiscale. Pour les TPE (Très Petites Entreprise, moins de x salariés), le reversement se fera au trimestre suivant.

Le taux de prélèvement est calculé à partir des informations fournies par le contribuable dans sa déclaration 2018 sur ses revenus 2017. Il sera notifié sur l’avis d’imposition envoyé pendant l’été 2018, ou connu lors de la télé-déclaration pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne.

La télé-déclaration des revenus en ligne sera d’ailleurs obligatoire d’ici 2019 pour tous les contribuables disposant d’une connexion internet.

Le salarié transmettra son taux à l’employeur à compter de septembre 2018, sauf s’il choisit l’option du taux non personnalisé.

Dans ce cas, l’employeur ne connaîtra pas le taux de prélèvement à la source du salarié et prendra en compte uniquement le montant de la rémunération (et pas la situation familiale).

Ce taux pourra être actualisé en cours d’année si la situation personnelle du salarié évolue, pour mieux adapter le prélèvement fiscal. L’employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux. Quant au salarié qui souhaite contester le taux qui lui est appliqué, il devra se tourner vers l’administration fiscale et non vers l’employeur.

Une fois par an, au mois d’août, suite à l’envoi de la déclaration de revenus effectué en mai, le taux de prélèvement sera automatiquement mis à jour et s’appliquera du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Le taux de prélèvement est calculé à partir des informations fournies par le contribuable dans sa déclaration 2018 sur ses revenus 2017. Il sera notifié sur l’avis d’imposition envoyé pendant l’été 2018, ou connu lors de la télé-déclaration pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne.

Le nouveau bulletin de salaire

Le bulletin de salaire mensuel du salarié comprendra de nouveaux éléments :

  • l’assiette du prélèvement,
  • le taux appliqué,
  • le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.

La Déclaration Sociale Nominative

L’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise est regroupé dans la Déclaration sociale nominative (DSN), généralisée aux entreprises privées depuis le 1er janvier 2017.

La DSN – transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie – sera le vecteur du prélèvement à la source sur les revenus salariés.

Préfiguration du PAS à l’automne 2018

À compter de l’automne 2018, les collecteurs – dont les entreprises privées – pourront mettre en œuvre une préfiguration du prélèvement à la source en précisant sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui serait acquitté avec le nouveau système.

Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l’employeur à compter de septembre, sauf option de l’usager pour le taux non personnalisé.

Les éditeurs de logiciels de paye jouent actuellement un rôle actif dans la participation aux tests et à l’établissement des bonnes pratiques pour les métiers de la comptabilité concernés par le prélèvement à la source.

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