DEFICOMPTA, une école de la société SAS SKILL AND YOU
Adresse de correspondance, siège social et établissement principal :
85-87 rue Gabriel Péri, CS 9001 – 92541 MONTROUGE CEDEX
Téléphone : 01 46 00 68 78
contact@deficompta.fr
SAS SKILL AND YOU au capital de 2.743.815,40 €
Immatriculée au RCS de Nanterre : 530 188 986
Numéro SIRET de l’établissement de Montrouge : 453 224 181 00084
TVA intracommunautaire : FR61 530 188 986
Numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation : 11 92 23 027 92
Hébergeur du site :
WAYCOM – 5 Quai Marcel Dassault, 92150 Suresnes
01 41 44 83 00
Chez SKILL AND YOU, nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Nous utilisons les informations que vous nous transmettez pour honorer vos demandes et/ou vous faire part d’informations et d’offres spécifiques, susceptibles de vous intéresser.
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) vise à garantir la sécurité de vos données personnelles. SKILL AND YOU s’engage à respecter votre vie privée et à traiter vos données personnelles conformément à la législation en vigueur.
Notre politique de confidentialité décrit la manière dont nous utilisons les données collectées et des droits dont vous disposez concernant le traitement de ces données.
Collecte des données :
La consultation des sites du Groupe SKILL AND YOU est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant. Toutefois à partir du moment où vous souhaitez être contacté(e) afin d’obtenir de informations nous devons vous demander de nous fournir des informations. Nous ne faisons pas de démarchage le seul moyen pour nous d’entrer en contact avec vous est que vous nous fassiez part de votre demande d’information.
SKILL AND YOU est amené à collecter vos données à différentes étapes :
1/ Demande d’information : En remplissant le formulaire de demande d’information sur le site internet de l’école vous communiquez vos : nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse Email, adresse postal, code postale, ville, pays. Ces données personnelles sont collectées en vue de nous permettre de vous contacter pour traiter votre demande d’information et vous orienter. Nous conservons les données transmises lors d’une demande d’information durant 2 années.
2/Inscription dans une école du Groupe SKILL AND YOU : Au moment de votre inscription au sein de l’école du groupe SKILL AND YOU vous fournissez un certain nombre de données :
3/ Au cours de votre formation : après votre inscription d’autres données à caractère personnel sont consignées par nos soins : mot de passe, notes, appréciations de vos professeurs/correcteurs, messages, données de règlement…
Peuvent également être collectées les données relatives aux :
Finalité de la collecte :
La collecte de vos données à caractère personnel par SKILL AND YOU a pour finalité selon les cas :
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur
Vos droits d’utilisateurs :
Conformément à la réglementation européenne en vigueur vous disposez des droits suivants :
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
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SKILL AND YOU donne accès aux informations nécessaires aux prestataires de service habilitées pour leur permettre de fournir leurs services (suivi de navigation du site par exemple). Ces données transmises sont gérées dans le cadre d’un accord stipulant la protection des données pour assurer leur confidentialité.
SKILL AND YOU se donne le droit de divulguer les informations comme requis ou permis par la loi, dans le cas où une divulgation est nécessaire pour protéger les droits de SKILL AND YOU, conformer SKILL AND YOU à une procédure judiciaire / décision judiciaire / citation à comparaitre / ou autre procédure judiciaire signifiée.
Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, et faire mention de l’adresse à laquelle SKILL AND YOU pourra contacter le demandeur. Le tout devra être envoyée à :
SKILL AND YOU – DPO – 85/87 rue Gabriel Péri -92120 Montrouge
ou par courrier électronique à l’adresse : donneespersonnelles@skillandyou.com
Enregistrement des conversations téléphoniques
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Transfert de données :
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Toutefois, dans le cas où l’un des sous-traitant de SKILL AND YOU se situe hors Union Européenne, SKILL AND YOU, en sa qualité de responsable de traitement, met en place toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des données de ses clients.
Si vous souhaitez connaitre les lieux de destination de vos données (hors Union Européenne), nous vous invitons à nous contacter par mail l’adresse : donneespersonnelles@skillandyou.com
Sécurité de vos données :
Vos données sont traitées de façon à garantir leur sécurité. SKILL AND YOU met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin d’éviter toute fuite ou vol de données et s’assure que ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures de protection de vos données. Les personnes qui ont accès à vos données sont tenues à une obligation stricte de sécurité.
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Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.
Il ne peut être payé dans les trois premiers mois plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
MEDIATION-NET Consommation est compétent dans le cadre du règlement amiable de nos litiges. Le médiateur peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com, par mail à mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier à MEDIATION-NET- 34 Rue des Epinettes – 75017 PARIS.
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